S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Si aucun candidat n’a été proposé ou s’il n’y a pas de candidature valide, le président remplit alors le constat d’absence de désignation prévu à l’annexe III et en transmet copie à l’agence dans un délai de 3 jours. Il transmet, dans le même délai, au directeur général de l’établissement, l’original de ce certificat de même que, le cas échéant, l’original de tout bulletin de présentation invalide et la copie de la résolution du comité des usagers.

A.M. 2006-015, a. 9.